La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire opposant les sociétés ABC Food et SRP aux sociétés Franch Pizza et Domino’s Pizza, dans un contentieux commercial entre ces sociétés.
Dans le cadre d’un litige commercial, Domino’s Pizza a contesté l’utilisation par ABC Food et SRP d’un document qu’elle considérait comme protégé par le secret des affaires.
L’inadmissibilité du document qui permettait de prouver la concurrence déloyale était donc demandée.
L'enjeu juridique soulevé portait sur la possibilité d'utiliser un document protégé par le secret des affaires comme élément probatoire dans un litige commercial. Cette problématique touche directement à l’équilibre entre le droit à la preuve et le respect du secret des affaires.
Réponse de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 5 février 2025 (n°23-10.953), la Cour a rappelé les principes suivants :
- Le secret des affaires peut être levé si cela est nécessaire pour protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
- La production d’un élément couvert par le secret des affaires est possible si :
- Elle est indispensable à la résolution du litige ;
- L’atteinte aux intérêts protégés est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Conséquences pour les entreprises
Cette décision souligne l’importance, pour les entreprises, de manier avec prudence les documents couverts par le secret des affaires dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il incombe à l’entreprise qui produit en justice un document couvert par le secret des affaires de démontrer que sa divulgation est non seulement nécessaire à sa défense, mais également proportionnée à l’objectif recherché.
A contrario, les entreprises doivent aussi savoir qu’un document répondant aux critères du secret des affaires n’est pas à l’abri d’être, un jour, utilisé en justice dans le cadre d’un litige commercial.
En cas de doute, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expérimenté en contentieux commercial pour s’assurer du respect des règles et éviter toute sanction.
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